Yves Jubinville LLBpar Yves Jubinville
Test
en savoir plus…Casier judiciairepar Yves Jubinville
Saviez-vous qu’un casier judiciaire est créé lorsqu’une condamnation survient suite à une déclaration de culpabilité en cour, et ce même pour une infraction mineure ? Un casier judiciaire engendrera plusieurs conséquences juridiques qui affecteront votre capacité à faire demande et obtenir certains emplois, à voyager et entrer dans des pays
en savoir plus…Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.R.D.S.)par Yves Jubinville
La L.R.D.S. est une loi fédérale contrôlant la légalité des drogues. La gravité des infractions dans le domaine des stupéfiants dépend de la quantité et de la sorte de substance illégale mais aussi du genre d’utilisation qu’on en fait, que ce soit pour une utilisation personnelle, le trafic, la culture
en savoir plus…Alcool au volantpar Yves Jubinville
Les chefs d’accusation reliés à l’alcool au volant sont séparés en deux catégories : Conduite avec facultés affaiblies et conduite avec un taux d’alcool supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. L’infraction de conduite avec facultés affaiblies spécifie qu’il est illégal de conduire quand vos facultés sont
en savoir plus…Violence conjugalepar Yves Jubinville
Les cas de violence conjugale incluent les agressions physiques, la menace d’agression ou de mort et le comportement du style d’harcèlement, tous dans un contexte familial. Ce type d’accusation est très fréquent devant la cour criminelle. Elles surviennent très souvent suite à une séparation ou lors des procédures pour la
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