Archive pour la catégorie ‘Saviez-vous?’

Yves Jubinville LLBpar Yves Jubinville

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Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.R.D.S.)par Yves Jubinville

La L.R.D.S. est une loi fédérale contrôlant la légalité des drogues. La gravité des infractions dans le domaine des stupéfiants dépend de la quantité et de la sorte de substance illégale mais aussi du genre d’utilisation qu’on en fait, que ce soit pour une utilisation personnelle, le trafic, la culture ou l’importation/l’exportation. Contrairement à la croyance générale, le cannabis (marijuana ou pot) est toujours une substance sous contrôle au Canada et il est illégal d’en avoir en sa possession, en petite ou grande quantité. Le gouvernement fédéral a modifié la législation dernièrement afin d’imposer une peine obligatoire minimale de six mois de prison à ceux qui sont trouvés coupables d’avoir cultivé des plants de marijuana. Autre le cannabis, la L.R.D.S. réglemente l’accès à plusieurs autres substances comme la méthamphétamine (crystal meth, speed), la psylocibin (champignons magiques), la cocaine et plusieurs autres drogues connues, mais aussi des médicaments qui sont illégaux sans prescription comme la morphine et l’oxycodone (oxycontin).

Alcool au volantpar Yves Jubinville

Les chefs d’accusation reliés à l’alcool au volant sont séparés en deux catégories : Conduite avec facultés affaiblies et conduite avec un taux d’alcool supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. L’infraction de conduite avec facultés affaiblies spécifie qu’il est illégal de conduire quand vos facultés sont affaiblies par l’alcool ou par une drogue, ou par un mélange des deux. Il existe plusieurs conséquences juridiques à ces infractions, dont une amende minimale de 1 000 $, une interdiction de conduire pendant une période minimale de 12 mois partout au Canada, un casier judiciaire, l’obligation en Ontario de prendre un cour de sensibilisation à l’alcool au volant, une augmentation significative des coûts de votre assurance automobile et plusieurs autres. Les conséquences seront les mêmes si vous refusez, sans raison valable, de donner un échantillon d’haleine au policier. Ces conséquences seront plus sévères selon votre niveau d’ébriété ou le niveau d’alcool dans votre sang, la manière dont vous conduisiez, si vous avez été impliqué dans un accident, si quelqu’un a été blessé ou est décédé par la suite d’un accident, ou encore si vous avez un casier judiciaire avec des condamnations similaires. Des peines d’emprisonnement obligatoires de 30 jours et 120 jours sont imposées pour une deuxième et troisième infraction respectivement, ou pour toutes infractions subséquentes.

Violence conjugalepar Yves Jubinville

Les cas de violence conjugale incluent les agressions physiques, la menace d’agression ou de mort et le comportement du style d’harcèlement, tous dans un contexte familial. Ce type d’accusation est très fréquent devant la cour criminelle. Elles surviennent très souvent suite à une séparation ou lors des procédures pour la garde des enfants à la cour familiale, ce qui rend la situation encore plus difficile. Si une personne est condamnée dans un de ces cas, un casier judiciaire sera créé, une peine de prison peut être imposée selon la gravité des circonstances entourant l’accusation et, plus souvent que jamais, une ordonnance de probation sera imposée. En plus de devoir se rapporter à un agent de probation, plusieurs autres conditions seront à être respectées, comme celles de suivre une thérapie de gestion de colère, de ne pas consomer d’alcool (lorsque de l’alcool était impliqué), mais aussi un interdit de contact avec l’ex-conjoint(e) et même avec les enfants s’ils étaient impliqués dans la dispute. Cette condamnation pourrait par la suite être utilisée contre vous devant la cour de la famille quand viendras le temps de déterminer l’attribution de la garde d’un enfant.